PROTECTION SOCIALE
L’accès au dossier médical
Obtenir la communication de son dossier médical est une étape essentielle pour engager une procédure amiable ou judiciaire concernant un litige en lien avec la santé ou le handicap. Maître Quentin MAMERI répond aux questions que vous vous posez sur l’accès au dossier médical.
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L’expertise médicale, étape préalable des litiges médicaux avec la sécurité sociale
L’expertise médicale est un moment clef de la procédure en réparation du dommage corporel. En effet, elle constitue le préalable à l’indemnisation car c’est à cette occasion que le médecin-expert évaluera l’ensemble de vos préjudices sur le plan médical.
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Puis-je prétendre à un revenu minimum en raison de mon handicap ?
Oui. L’allocation aux adultes handicapés est une prestation octroyée par la MDPH qui garantit un minimum de revenu aux personnes en situation de handicap ayant de faibles ressources et atteint d’un certain niveau d’incapacité.
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Comment aménager temporairement mon temps de travail en raison de ma maladie ?
Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une prestation de la sécurité sociale permettant au salarié malade de reprendre son travail à temps réduit pour favoriser une amélioration de son état de santé. Dans le langage courant, on parle souvent de mi-temps thérapeutique à tort car le temps partiel thérapeutique n’est pas nécessairement un mi-temps. En matière d’accident du travail, on ne parle pas de temps partiel thérapeutique mais de reprise de travail léger.
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Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
L’arrêt de travail permet à un salarié dans l’impossibilité de travailler de justifier son absence à son employeur et de bénéficier du versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale pour compenser sa perte de revenu. Ces indemnités journalières sont versées selon certaines conditions et modalités.
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Comment aménager durablement mon temps de travail en raison de mon handicap ou de ma maladie ?
L’invalidité est un statut accordé par la sécurité sociale à un assuré dont la capacité de travail est réduite des 2/3 suite à un accident ou une maladie sans caractère professionnel et qui lui donne droit notamment au versement d’une pension et à une prise en charge de ses frais de santé à 100 %.
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Comment obtenir une aide financière pour prendre en charge les frais nécessités par mon handicap ?
Deux prestations principales permettent de prendre en charge les aide humaines et techniques nécessités par le handicap : la prestation de compensation du handicap octroyée par la MDPH (PCH) et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) par le département.
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Quel statut pour faciliter mes transports et déplacements en raison de mon handicap ?
La Carte de mobilité inclusion (CMI) est un statut accordé par la MDPH qui permet notamment de faciliter les transports et les déplacements des personnes en situation de handicap. Il existe 3 sortes de CMI, mention invalidité, mention priorité et mention stationnement.
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Comment obtenir une reconnaissance administrative de mon handicap sur le plan professionnel ?
La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut reconnu par la MDPH à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique).
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