CONSEILS AUX SALARIÉS
SOLLICITER LA COMMUNICATION DE VOTRE DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
Vous avez été amené à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d’une visite à votre initiative ou celle de votre employeur. Les constatations et préconisations du médecin du travail peuvent s’avérer essentielles.
Elles peuvent par exemple participer à la démonstration d’une situation de harcèlement moral ou bien encore que votre employeur n’a pas aménagé votre poste en lien avec votre handicap ou votre état de santé.
Sachez que vous bénéficiez d’un droit d’obtenir directement la communication de votre dossier médical auprès de la médecine du travail. La demande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier une copie recto/verso de votre pièce d’identité.
En savoir plus sur l'accès au dossier médical
N’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
NE JAMAIS SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE SANS AVOIR CONSULTÉ PRÉALABLEMENT UN AVOCAT
Avant de vous engager dans une telle démarche, il est primordial de prendre contact préalablement avec un avocat.
Il pourra vous conseiller sur l’opportunité de ce mode de rupture au regard de votre situation.
En effet, il arrive souvent qu’un salarié initie ou accepte une rupture conventionnelle suite à des pressions de l’employeur, des faits de harcèlement ou plus généralement de manquements graves commis par ce dernier dans la relation de travail. Dans ce cas, d’autres modes de ruptures plus appropriés pourraient être envisagés comme par exemple la prise d’acte de rupture ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Une analyse de votre dossier permettra de vous conseiller utilement sur la meilleure stratégie envisageable au regard de votre situation. Me Quentin MAMERI pourra vous accompagner dans la démarche tendant à obtenir une rupture conventionnelle mais également pour négocier au mieux vos indemnités de départ.
N’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI qui vous conseillera utilement et vous accompagnera dans les démarches pour défendre au mieux vos intérêts.
NE DÉMISSIONNEZ PAS SANS AVOIR SOLLICITÉ PRÉALABLEMENT L'AVIS D'UN AVOCAT
Nombre de salariés démissionnent de leur emploi. Or, ce n’est pas toujours un choix libre et éclairé. Cette démission peut faire suite à des manquements de l’employeur: pression, dégradation importante des conditions de travail, manquements salariaux, harcèlement, etc.
La démission n’est pas sans conséquence. En cas de démission, vous n’aurez le droit à aucune indemnité de départ et vous ne pourrez pas bénéficier du versement des allocations chômage. La démission vous privera, en outre, du bénéfice de la portabilité de vos contrats d’assurance mutuelle et prévoyance.
Avant de vous engager dans ce choix, il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat pour être conseillé et accompagné dans vos démarches amiables ou judiciaires. En effet, le droit du travail permet, sous certaines conditions, au salarié de prendre l’initiative d’une rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Prise d’acte de rupture du contrat ou résiliation judiciaire).
N’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI qui vous conseillera utilement sur les modes de rupture appropriés au regard de votre situation et vous présentera l’ensemble des options procédurales pour défendre au mieux vos intérêts.
ATTENTION AUX DÉLAIS !
Vous devez être vigilant sur les délais qui sont très nombreux en droit du travail et qui ont, pour beaucoup, été réduits depuis les dernières réformes.
Ainsi, voici quelques exemples de délai de prescription :
- Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail : délai de 2 ans (Article L1471-1 du Code du travail)
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail : délai de 12 mois (Article L1471-1 du Code du travail)
- Contestation d’un solde de tout compte : délai de 6 mois (Article L1234-20 du Code du travail)
À noter également que depuis la dernière réforme, le salarié licencié dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement pour demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Si vous devez contester une décision de l’employeur ou de la médecine du travail ou engager un recours en droit du travail, n’hésitez pas à contacter rapidement Maître Quentin MAMERI qui vous conseillera utilement et vous accompagnera dans les démarches pour défendre au mieux vos intérêts.
