ACTUALITÉS

PROTECTION SOCIALE

COVID-19/CORONAVIRUS : Basculement des arrêts de travail simplifiés en chômage partiel (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20)

Depuis le 1er mai, les personnes placées en arrêt de travail pour garde d’enfant ou par prévention en raison du COVID-19 basculeront en activité partielle. Ils percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net et à 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC. S’agissant des salariés ou […]

DROIT DES ASSURANCES

COVID-19/CORONAVIRUS : De nouveaux engagements des assureurs pour participer à l’effort national (Communiqué du 15 juin 2020)

Le premier ministre s’est entretenu avec les représentants des assureurs afin qu’ils prennent de nouveau engagement dans la mobilisation actuelle afin de soutenir les personnes les plus fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19 (professionnels soignants, personnes vulnérables, PME, etc.) […]

PROTECTION SOCIALE

COVID-19/CORONAVIRUS : Prolongation des droits des bénéficiaires de l’AAH, de la PCH, de l’AEEH et de la CMI (ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020)

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19, le gouvernement a adopté toute une série d’ordonnances le 25 mars 2020, dont notamment celle relative à la prolongation de certains droits sociaux et ce afin d’éviter une rupture de droits qui seraient très préjudiciables aux personnes en situation de handicap […]

PROTECTION SOCIALE

COVID-19/CORONAVIRUS : Modalités d’arrêt de travail pour les personnes vulnérables et les personnes partageant leur domicile

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes vulnérables de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif. Il s’agit plus particulièrement des personnes atteintes de certaines pathologies fixées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) à condition qu’elles soient reconnus en affection de longue durée (ALD) et qu’elles ne présentent pas les symptômes du COVID […]

DOMMAGE CORPOREL

PCH : la PCH dont bénéficie la victime ne doit pas être déduite de l’indemnisation versée par le FGAO (C.Cass.,Civ.2ème, 6 février 2020, n° 19-18518)

La Cour de cassation considère que la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) dont bénéficie la victime d’un accident de la circulation ne doit pas être déduite de l’indemnisation qui lui est versée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO). Cet organisme a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées […]

DROIT DU TRAVAIL

COVID-19/CORONAVIRUS : Un assouplissement du recours au chômage partiel (Ordonnance n°325-2020 et 346-2020 des 25 et 27 avril 2020)

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au COVID-19 et dans un souci de prévenir les difficultés des entreprises et les licenciements économiques massifs, les pouvoirs publics ont assoupli le cadre juridique de l’activité partielle plus connue dans le langage courant sous la dénomination de « chômage partiel » ou « chômage technique » […]

PROTECTION SOCIALE

Accident du travail : Recevabilité du recours malgré la forclusion de la demande d’expertise technique (C.Cass.,Civ.2ème, 12 mars 2020, n°19-10439)

La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d’appel qui avait jugé recevable le recours d’un assuré tendant à contester le refus de la CPAM de reconnaitre sur le plan médical une rechute d’accident du travail, et ce alors même que ce dernier n’avait pas demandé, dans les délais impartis, l’expertise médicale technique prévue par l’article R.141-2 du code de la sécurité sociale […]

PROTECTION SOCIALE

PCH : Assouplissement des conditions d’accès et de certaines modalités (loi n°2020-220 du 6 mars 2020)

La loi n°2020-220 du 6 mars 2020 a assoupli les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) et certaines de ses modalités. Cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le Conseil départemental permettant la prise en charge de certaines aides techniques, humaines ou animalières afin de compenser des handicaps lourds […]