PUBLICATIONS

Avril-Juin 2016

L’obligation du FGAO de formuler une offre à la victime : C. Cass. Crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246

Avril-Juin 2016

Nécessité d’indemniser intégralement toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap : C. Cass. Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625, n° 15-22.147

Avril – Juin 2016

Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation : C. Cass. Civ. 2e, 19 mai 2016, 15-18.784h

Mars 2016

« Le régime de la preuve dans l’affaire du vaccin contre l’hépatite B soumis à la censure de la CJUE : vers un épilogue », Lamy Droit de la Santé Actualités, n° 159, édition WOLTERS KLUWERS

Janvier-Mars 2016

La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire : C. Cass. Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-29.255

Décembre 2015

« un nouveau chapitre dans l’affaire du Médiator, la responsabilité de l’État confirmée par la Cour d’appel de Paris», Lamy Droit de la Santé Actualités, n° 156, , édition WOLTERS KLUWERS

Octobre-Décembre 2015

« le juge et le diagnostic prénatal depuis la loi du 4 mars 2002 », Quentin MAMERI, Emmanuelle FILLON et Bénédicte CHAMPENOIS, Journal Européen de Recherche sur le Handicap, volume 9, issue 4, p. 351 -353, édition ELSEVIER-MASSON

Juin – Août 2015

Impossibilité de déduire la PCH des indemnités versées à la victime : C. Cass. 2e Civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797

Mars – Mai 2015

Loi Badinter : sanction de l’assureur en cas d’offre tardive : C. Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842

Janvier-Février 2015

Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable :  C. Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-17.677

Octobre – Décembre 2014

Loi Badinter : assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre, C. Cass. 2e Civ., 20 décembre 2014, n° 13-25.216