RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL
L’accès au dossier médical
Obtenir la communication de son dossier médical est une étape essentielle pour engager une procédure amiable ou judiciaire concernant un litige en lien avec la santé ou le handicap. Maître Quentin MAMERI répond aux questions que vous vous posez sur l’accès au dossier médical.
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L’expertise médicale, phase préalable incontournable de la procédure en réparation de dommage corporel
L’expertise médicale est un moment clef de la procédure en réparation du dommage corporel. En effet, elle constitue le préalable à l’indemnisation car c’est à cette occasion que le médecin-expert évaluera l’ensemble de vos préjudices sur le plan médical.
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Victime d’accident ou d’infraction : quels préjudices réparables ?
Il est difficile pour une victime d’accidents ou d’infractions pénales de déterminer quels sont les préjudices dont elle peut obtenir réparation. Or, connaître les préjudices indemnisables est essentiel afin qu’ils ne soient pas oubliés ou minimisés particulièrement lors de l’expertise médicale.
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Victime d’accident ou d’infraction : qu’est-ce que la consolidation ?
La consolidation est une notion médico-légale essentielle dans l’indemnisation du dommage corporel. Elle correspond à la date de stabilisation de vos lésions provoquées par l’accident ou l’agression et constitue une condition sine qua non de votre indemnisation définitive.
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Victime d’accident ou d’infraction : puis-je faire rouvrir mon dossier en cas d’aggravation ?
Si vos séquelles se sont aggravées depuis votre indemnisation judiciaire ou amiable, vous avez la possibilité de faire rouvrir votre dossier pour être indemnisé de vos nouveaux préjudices. Il peut s’agir d’une aggravation « médicale » se manifestant par l’apparition de nouvelles lésions ou d’une aggravation des séquelles préexistantes.
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Victime d’accident ou d’infraction : quelles sont les grandes étapes d’une procédure en réparation de dommage corporel ?
Que vous soyez victime d’un dommage corporel à la suite d’un accident médical, d’un accident de la route, d’un accident de la vie privée, d’un accident de sport ou bien encore d’une infraction pénale, la procédure pour obtenir réparation de vos préjudices se décline généralement en trois grandes étapes : la phase de préparation du dossier, la phase d’expertise médicale et la phase de réparation.
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Pourquoi le certificat médical initial est-il une pièce essentielle d’un dossier en réparation de dommage corporel ?
Le certificat médical initial (CMI) est une pièce fondamentale du dossier en réparation du dommage corporel. Il permet d’inventorier l’ensemble des lésions subies par la victime afin de les rattacher à l’accident et ce afin que l’ensemble de ses préjudices puisse être évalués.
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Victime d’accident de la route : Puis-je obtenir réparation si je suis conducteur et victime, sans tiers responsable ?
Si vous êtes conducteur et que vous êtes victime d’un accident de la route sans tiers responsable, vous ne pouvez obtenir réparation pour vos propres dommages corporels que si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance dit « garantie du conducteur ».
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Victime d’accident de la circulation : responsable inconnu ou non assuré, puis-je être indemnisé ?
Oui - Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO) est un fonds d’indemnisation créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur le sol ou un animal, lorsque le tiers-responsable ou le propriétaire n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié et lorsque la victime ne peut obtenir réparation de son dommage à un autre titre.
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Victime d’un accident de la vie privée : puis-je obtenir réparation de mes préjudices ?
Si vous êtes victime d’un accident de vie privée, vous pouvez obtenir réparation auprès du responsable, s’il y ‘en a un, ou en mobilisant votre contrat d’assurance dit « garantie des accidents de la vie (GAV) » si vous êtes assuré à ce titre. De tels contrats peuvent garantir des sinistres très diversifiés : accidents domestiques, accident de loisirs, accident médicaux, etc.
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Victime d’erreur médicale : les règles d’indemnisation
On parle dans le langage courant d’erreur médicale. Or, une simple erreur ne suffit pas à engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé. Pour engager leur responsabilité, le patient doit démontrer qu’ils ont commis une faute médicale. Cependant, la loi permet à un patient sous certaines conditions d’obtenir indemnisation lorsqu’ils sont la conséquence d’un accident médical non fautif.
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Victime d’une infection nosocomiale, quel régime d’indemnisation ?
Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle est contractée par un patient à l’occasion d’un séjour dans un établissement de santé public ou privé ou d’une prise en charge par un professionnel de santé et qu’elle n’était pas présente à l’admission.
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Victime d’erreur médicale : l’obligation d’information du professionnel de santé
Les professionnels de santé (médecin, chirurgien-dentiste ….) sont non seulement tenus de dispenser à leurs patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art mais également de les informer sur leur état de santé. Cette obligation d’information initialement consacrée par la jurisprudence a été reprise par la loi du 4 mars 2002 qui la considère expressément comme un droit du patient. L’information médicale permet au patient de consentir de manière libre et éclairée aux soins ou aux traitements proposés.
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Victime d’erreur médicale : dois-je porter plainte pour obtenir réparation ?
Vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et vous vous interrogez sur la procédure à suivre pour obtenir réparation de dommages corporels que vous avez subi. Vous vous demandez sûrement si vous devez déposer plainte à l’encontre du professionnel ou de l’établissement de santé que vous jugez responsable.
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Victime d’erreur médicale : Puis-je saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI/CRCI) ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux (CCI / anciennement CRCI) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 4 mars 2002 dont la mission est d’indemniser les victimes d’erreur médicales les plus graves, qu’elles soient victimes d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique). Elle constitue une alternative au rapprochement amiable avec l’assureur et à la saisine d’un Tribunal.
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L’accident survenu dans le cadre du travail (accident du travail)
Si vous êtes victime d’un accident dans un cadre professionnel, vous pouvez bénéficier de la législation sur les risques professionnels qui vous permet de bénéficier de prestations spécifiques de la sécurité sociale et d’un régime protecteur en droit du travail.
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Comment engager la responsabilité de mon employeur s’il a commis une faute à l’origine de mon accident du travail ?
La procédure en reconnaissance de faute inexcusable permet à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’agir contre l’employeur pour obtenir, d’une part, indemnisation de ses préjudices et, d’autre part, une majoration de l’indemnisation forfaitaire (rente ou capital) versée par la sécurité sociale.
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Victime d’infraction : Puis-je être indemnisé par la CIVI ?
La CIVI est une juridiction civile spécialisée et autonome dont la mission est d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’infraction pénales dirigées à l’égard du Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Ce fonds d’indemnisation, créé en 1990 , indemnise, sous certaines conditions, les victimes d’infractions pénales ayant subi une atteinte à leur personne ou à leurs biens.
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Victime d’infraction : quel recours si le responsable ne me verse pas les dommages et intérêts auxquels il a été condamné ?
Vous pouvez dans ce cas saisir un huissier de justice pour le contraindre à s’exécuter mais vous pouvez aussi avoir recours au Service d’Aide aux Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). Le SARVI est un service du fond d’indemnisation des victimes d’infractions (FGTI) dont la mission est d’aider les victimes d’infractions à recouvrer les dommages et intérêts que ne leur a pas versé l’auteur condamné.
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