CONSEILS AUX VICTIMES
SOLLICITER LA COMMUNICATION DE VOTRE ENTIER DOSSIER MEDICAL
Avant toute procédure, il est essentiel pour une victime d’obtenir la communication de son dossier médical auprès de chaque professionnel ou établissement de santé qui a assuré sa prise en charge.
Ce dossier médical est essentiel quelle que soit la nature de l’accident dont vous avez été victime pour déterminer l’étendue de vos lésions et séquelles ce qui permettra ainsi de se prononcer sur vos préjudices sur le plan médical qui est le préalable à l’évaluation de votre indemnisation.
En matière de responsabilité médicale, hospitalière ou même dentaire, le dossier médical permet au-delà de l’évaluation du préjudice de déterminer si les conditions de la responsabilité du professionnel sont médicalement réunies. Cela permettra notamment de se prononcer sur le fait de savoir si ces derniers ont commis une faute médicale de diagnostic ou de soins ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif ouvrant droit à une indemnisation par la solidarité nationale. Le dossier médical sera également indispensable pour se prononcer sur le caractère nosocomiale d’une infection que vous auriez contractée.
Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient a un droit d’accès direct aux éléments médicaux formalisés qui le concernent. Il n’est donc pas obligé de le solliciter par l’intermédiaire de son médecin traitant.
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NE JAMAIS RIEN SIGNER SANS L'AVOIR FAIT VÉRIFIER PAR UN AVOCAT
Dès la survenance de l’accident, vous devez être vigilant quant aux documents que vous serez amenés à signer ou à communiquer que ce soit au(x) personne(s) impliqué(es) dans l’accident ou avec l’assureur, même s’il s’agit de votre propre compagnie d’assurance !
Le Cabinet vous conseille de ne pas signer un document relatif à votre indemnisation sans l’avoir lu préalablement et sans l’avoir fait vérifier par un avocat et particulièrement s’il s’agit d’une offre transactionnelle d’indemnisation.
N’oubliez pas que la signature d’un protocole d’indemnisation définitif avec l’assureur met fin au litige et vous empêche de faire un recours même dans le cas où vous auriez été sous-indemnisé, hormis l’hypothèse de l’aggravation.
De manière générale, il est recommandé de soumettre préalablement les offres d’indemnisation à un avocat de victime afin qu’il puisse vérifier que vos droits ont été sauvegardés et que vos préjudices n’ont pas été sous-évalués.
N’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI qui vous accompagnera à chaque stade de la procédure d’indemnisation et mettra tout en œuvre afin de défendre vos droits de victime et assurer la réparation intégrale de vos préjudices.
CONSERVER LES DOCUMENTS MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS RELATIFS À VOTRE AFFAIRE
Les pièces relatives à votre accident ou votre agression sont essentielles pour constituer un dossier solide en vue de la réparation intégrale de vos préjudices corporels.
Ces pièces seront importantes notamment lors de l’expertise médicale. Quelle que soit la nature de l’accident, ces pièces permettront à l’expert d’évaluer sur le plan médical les séquelles et lésions consécutives à l’accident ou à l’agression.
Si votre affaire concerne une situation de responsabilité médicale, elles seront indispensables pour que l’Expert puisse se prononcer sur les conditions de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé concerné et notamment sur le fait de savoir si ce dernier a commis une faute médicale ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif ouvrant droit à une indemnisation par la solidarité nationale.
Quel que soit l’accident ou l’agression dont vous avez été victime, il convient donc préalablement à toute démarche d’indemnisation de solliciter une copie de votre dossier médical
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De manière générale, vous devez conserver toutes les pièces relatives à votre accident idéalement classées de manière chronologique que ce soit les pièces médicales (certificat médical initial, prescriptions médicales, arrêt de travail) et / ou administratives (courriers échangés avec l’assureur, échanges avec la sécurité sociale…).
Vous ne devez jamais remettre les pièces originales à l’assureur mais lui adresser seulement une copie des pièces médicales (courriers, ordonnances, clichés et compte-rendu des imageries réalisées : radiologie, IRM, etc.).
Enfin, n’hésitez pas à prendre périodiquement des photographies de vos lésions ce qui pourra être précieux notamment pour démontrer notamment l’étendue des répercussions sur le plan esthétique.
NE JAMAIS SE RENDRE À UNE EXPERTISE MÉDICALE SANS ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT
Nombre de victimes se présentent seules à l’expertise amiable médicale organisée par la compagnie d’assurance. Que ce soit le médecin-conseil de votre compagnie d’assurance ou celui de la compagnie adverse, n’oubliez jamais que ce dernier est mandaté par l’assureur qui le rémunère. Les médecin-conseils des compagnies d’assurance ne sont donc pas impartiaux. Ils ne défendent pas vos intérêts mais ceux de la compagnie pour laquelle ils travaillent.
Dans ces conditions, il est important pour vous, victime, d’être accompagnée par un avocat et/ ou un médecin-conseil de victime lors de cette expertise afin que vos droits puissent être défendus et vos préjudices intégralement évalués.
Il est important d’être assisté même lorsque l’expertise est organisée dans un cadre judiciaire d’une part pour pouvoir apporter la contradiction à l’expert et défendre vos intérêts de victime mais également pour que vous ne soyez pas seul face à la compagnie d’assurance qui n’hésite pas à mandater ses avocats et médecins- conseils pour défendre ses intérêts lors de l’expertise.
Maître Quentin MAMERI est toujours présent aux expertises médicales aux côtés des victimes.
Si vous êtes victime d’un dommage corporel, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI même après une expertise amiable et ce afin que vous puissiez faire un point sur votre situation et que soit mise en œuvre la stratégie la plus adaptée pour assurer la réparation intégrale de vos préjudices.
