VICTIME D’INFRACTION : PUIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ PAR LA CIVI ?

La CIVI est une juridiction civile spécialisée et autonome dont la mission est d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’infraction pénales dirigées à l’égard du Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Ce fonds d’indemnisation, créé en 1990 , indemnise, sous certaines conditions, les victimes d’infractions pénales ayant subi une atteinte à leur personne ou à leurs biens.

1) Puis je saisir la CIVI ?

Vous pouvez saisir la CIVI si vous êtes victime de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction et ce même si vous êtes agent public ou militaire. Vous pouvez, par ailleurs, saisir la CIVI si vous êtes de nationalité française ou si les faits dont vous avez été victime ont été commis sur le territoire national.

2) Quelle indemnisation puis-je obtenir de la CIVI ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent obtenir une indemnisation par la CIVI de manière intégrale ou plafonnée en fonction de la nature et la gravité de l’infraction :

• Réparation intégrale du dommage corporel pour les atteintes graves :

Vous ou vos ayant-droits pouvez obtenir la réparation intégrale de vos dommages corporels dans la mesure où les faits ont entrainé́ la mort, une incapacité́ permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois.

Si vous avez été victime de viol ou d’agression sexuelle, vous pouvez obtenir réparation intégrale de vos dommages sans avoir à justifier d’un minimum d’incapacité.

• Réparation plafonnée des dommages corporels et matériels pour les atteintes corporels légères et certaines atteintes aux biens :

Si vous avez subi un dommage corporel ayant entrainé́ une incapacité́ totale de travail inferieure à un mois ou un préjudice matériel résultant des infractions aux biens suivantes : escroquerie, vol, abus de confiance, extorsion de fonds ou destruction, dégradation ou détérioration d'un bien vous appartenant, vous pouvez obtenir réparation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- Vous ne pouvez obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice.

- Vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

- Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de vos charges de famille.

Dans ce cas, la réparation est plafonnée. Elle ne peut être supérieure au triple de ce plafond de ressources (18.768 € au titre des ressources 2019 pouvant être majorées en cas de personnes à charge).

Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé par la CIVI et que vous avez une décision de justice définitive vous accordant des dommages et intérêts, vous pouvez envisager de saisir le Service d’Aide aux Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). Le SARVI est un service du fonds de garantie dont la mission est d’aider les victimes d’infractions pénales à recouvrer les dommages et intérêts que ne leur a pas versé l’auteur condamné, si celles-ci ne peuvent prétendre à une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

1) Peut-on limiter ou exclure mon droit à réparation si j’ai commis une faute ?

La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime. Ce sera au fond de Garantie de démontrer que vous avez commis une faute de nature à limiter ou réduire votre droit à réparation et que celle-ci est à l’origine de votre dommage.

Le rôle d’un avocat est essentiel pour défendre votre droit à réparation si celui-ci est contesté en tout ou partie.

Maître MAMERI mettra tout en œuvre pour maximiser vos chances d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

3) Dans quel délai maximum dois-je saisir la CIVI ?

Pour être recevable, votre demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Si vous présentez une demande au-delà de ces délais, celle-ci ne sera pas recevable. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

4) Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

Pour saisir la CIVI, il convient d’adresser à la Commission une requête accompagnée des pièces justificatives.

Si vous êtes victime d’un dommage corporel, il sera essentiel de solliciter préalablement une expertise pour évaluer vos préjudice sur le plan médical.

Une fois le rapport d’expertise rendue, la procédure débute par une phase amiable avec le Fonds de Garantie.

Dès lors que vous avez adressé une demande d’indemnité accompagnée des pièces justificatives, celle-ci est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au FGTI.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé..

En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation pour homologation. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l’affaire est renvoyée devant la CIVI qui va trancher le litige.

L'acceptation de l'offre de du fond de garantie vaut transaction au sens du code civil. Cela signifie qu’une fois accepté et le délai de rétractation dépassé, vous ne pourrez plus engager une nouvelle procédure d’indemnisation pour les mêmes préjudices. Il est donc important de ne rien signer sans l’avoir fait vérifier préalablement par un avocat de victimes.

Maître MAMERI vous assistera dans l’ensemble de ces démarches afin que vos intérêts puissent être défendus à chaque étape de la procédure que ce soit au stade de l’expertise médicale ou celui de la demande de réparation, pour mener les négociations avec le Fonds de Garantie ou soutenir votre demande de réparation devant la Commission d’indemnisation.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale et que vous envisagez de saisir la CIVI, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez- vous.

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