VICTIME D’ERREUR MÉDICALE : PUIS-JE SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (CCI/CRCI) ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux (CCI / anciennement CRCI) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 4 mars 2002 dont la mission est d’indemniser les victimes d’erreur médicales les plus graves, qu’elles soient victimes d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique). Elle constitue une alternative au rapprochement amiable avec l’assureur et à la saisine d’un Tribunal.

1) Dans quel cas puis-je saisir la CCI / CRCI ?

Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime d’un accident médical ou ayant-droit d’une victime et que vous remplissiez les conditions suivantes :

• Un critère lié à l’acte : il doit s’agir d’un accident médical ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique. Les accidents liés à des actes de chirurgie esthétique sont exclus de ce dispositif d’indemnisation.

Attention - Certains accidents médicaux ne relèvent pas de la compétence de la CCI mais de l’ONIAM. Tel est le cas pour les dommages résultant de contaminations transfusionnelles par le VIH, le VHB, le VHC et le HTLV, les dommages résultant de vaccinations obligatoires ou de celles contre la grippe A (H1N1) ainsi que les accidents dus au Benfluorex. Vous devrez donc saisir directement l’ONIAM.

• Un critère temporel : L'acte en cause doit avoir été réalisé postérieurement au 4 septembre 2001

• Un critère de gravité : Les dommages de l’accident médical doivent atteindre les seuils suivants :

- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %

ou

- un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),

ou

- des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

- À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

2) Dans quel délai maximum puis je saisir la CCI/CRCI ?

Le délai maximum pour saisir la CCI est celui de la prescription. Le patient qui s’estime victime d’un accident médicaux doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation.

3) Comment se déroule la procédure devant la CCI/CRCI ?

• La saisine de la CCI

Pour saisir la CCI, il convient de remplir un formulaire dédié accompagné de l’intégralité son dossier médical et des pièces permettant de justifier de la gravité de son préjudice.

Si l’avocat n’est pas obligatoire pour mener cette procédure, il est fortement recommandé car il évitera à la victime de se retrouver seule face aux professionnels ou établissements de santé mis en cause.

• La phase d’expertise médicale

La CCI si elle s’estime compétente va désigner un médecin-expert ou un collège d’expert lequel aura pour mission d’évaluer les dommages corporels subis par la victime et de déterminer leur origine : faute médicale, Infection nosocomiale, accident médical non fautif, etc.

L’avantage de cette procédure est la gratuité de l’expertise médicale.

Une copie du rapport d’expertise est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

• La phase d’indemnisation

Vous serez convoqué ensuite à une réunion de la CCI à laquelle vous pourrez être assisté par un avocat. À l'issue de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties et qui se prononcera sur le principe et l’étendue du droit à réparation de la victime.

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit vous adresser une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

Si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime, il ne s’agira pas d’une offre définitive mais d’une offre provisionnelle c’est à dire d’une avance sur indemnisation. S’il n’a pas été informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'ONIAM afin qu’elle se substitue à lui. Elle peut également engager un recours contre l’assureur devant le Tribunal compétent.

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens du code civil. Cela signifie qu’une fois accepté et le délai de rétractation expirée, vous ne pourrez plus engager une nouvelle procédure d’indemnisation pour les mêmes préjudices. Il est donc important de ne rien signer sans l’avoir fait vérifier préalablement par un avocat de victimes.

Maître MAMERI vous accompagnera à chaque étape de la procédure y compris pendant l’expertise médicale pour défendre votre droit à réparation et faire en sorte que vos préjudices soient évalués au mieux.

Il vous apportera non seulement un soutien juridique et technique mais également humain. Il pourra vous orienter vers les médecins-conseil et les professionnels qualifiés (ergothérapeute, architecte…) avec lesquels il travaille habituellement.

Si vous avez subi un accident médical de quelque nature que ce soit, une affection iatrogène, une infection nosocomiale et que vous envisagez de saisir la CRCI/CCI, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez- vous.

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