ROMPRE AMIABLEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODE D’EMPLOI !

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie à des conditions qu’ils déterminent ensemble.

Cet accord est formalisé par une convention qui est négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables obligatoires au cours desquels le salarié peut être assisté par un membre de l’entreprise, d’un membre syndical ou d’une institution représentative du personnel ou, à défaut de syndicat ou d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste auprès de la préfecture.

A compter de la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

A l’issue de ce délai, l’employeur ou le salarié adressent la convention auprès de la DIREECTE pour homologation. La DIREECTE dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer. A défaut, l’homologation est acquise.

Maître Quentin MAMERI pourra vous conseiller utilement sur les procédures à engager, notamment sur l’opportunité d’un tel mode de rupture, et veillera, le cas échéant, à ce que vos droits soient respectés et notamment à ce que vos indemnités de départ soient correctement évaluées.

N’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.