QUE FAIRE FACE AU REFUS D’UN ÉTABLISSEMENT OU D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ DE ME REMETTRE MON DOSSIER MÉDICAL  ? 

En cas de refus d’un établissement public ou privé participant à une mission de service public résultant de son silence à l’expiration du délai qui lui est imparti pour vous remettre votre dossier médical (8 jours ou 2 mois), ou en cas de refus clairement exprimé, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’Accès au Document Administratif (CADA).

Si le refus émane d’un professionnel de santé libéral, il convient de saisir l’ordre dont relève le professionnel concerné (Ordre des Médecins, Ordre des Chirurgiens-dentistes …).

Vous avez également la possibilité d’agir par la voie judiciaire.