QU’EST-CE QUE LE DOSSIER MÉDICAL ?

Le dossier médical regroupe toutes informations concernant la santé d’un patient détenues à quelque titre que ce soit, par tous professionnels de santé, établissements et centres de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (CSP, art. L.1111-7).

Le dossier médical peut être détenu par un médecin libéral, un médecin du travail, un médecin-conseil de la sécurité sociale, ou le médecin-conseil d’une compagnie d’assurance ou tous autres professionnels de santé (psychologue, infirmier, kinésithérapeute …).