VICTIME D’ACCIDENT OU D’INFRACTION : QUELLES SONT LES GRANDES ÉTAPES D’UNE PROCÉDURE EN RÉPARATION DE DOMMAGE CORPOREL ?

Que vous soyez victime d’un dommage corporel à la suite d’un accident médical, d’un accident de la route, d’un accident de la vie privée, d’un accident de sport ou bien encore d’une infraction pénale, la procédure pour obtenir réparation de vos préjudices se décline généralement en trois grandes étapes : la phase de préparation du dossier, la phase d’expertise médicale et la phase de réparation.

Première étape : la phase préparatoire

Avant de s’engager dans une procédure en réparation du dommage corporel, il est essentiel de constituer un dossier complet qui permettra de refléter au mieux votre parcours de soins ainsi que les répercussions de votre accident sur votre vie privée et professionnelle.

A ce titre, il convient notamment de solliciter préalablement à toute procédure la communication de votre dossier médical auprès des établissements ou professionnels de santé qui vous ont pris en charge dans les suites de l’agression ou de l’accident ou de ceux que vous estimez en être à l’origine.

En effet, le dossier médical sera une pièce essentielle lors de l’expertise pour évaluer vos préjudices sur le plan médical. En matière de responsabilité médicale, il permettra d’apprécier si le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause a respecté les règles de l’art, ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM).

Parmi les pièces essentielles du dossier médical, on mentionnera le certificat médical initial (CMI) dont l’objet est d’identifier les lésions apparues dans les suites immédiates de l’accident ou de l’agression ce qui sera essentielle pour attester de vos lésions et de leur imputabilité à l’accident ou l’agression.

Naturellement, le dossier médical n’est pas le seul élément d’un dossier en réparation de dommage corporel. Il est important de réunir toutes les pièces justifiant de vos préjudices : licence sportive, bulletin de paie, témoignages, facture de frais médicaux restés à charge en lien avec l’accident ou l’agression, etc.

Maître Quentin MAMERI vous aidera à constituer votre dossier et vous apportera ses conseils et son expertise.

Deuxième étape : la phase d’expertise médicale

L’expertise médicale est une étape incontournable de la procédure en réparation du dommage corporel. En effet, elle constitue la phase préalable à l’indemnisation car c’est à cette occasion que le médecin-expert évaluera l’ensemble des dommages de la victime sur le plan médical et déterminera leur origine.

En matière de responsabilité médicale, cela le conduira à se prononcer sur le fait de savoir si l’établissement ou le professionnel de santé que vous mettez en cause a commis une faute médicale c’est à dire s’il a agi conformément aux règles de l’art. Une telle faute peut avoir été commise à tous les stades de la prise en charge tant au niveau de l’information délivrée, du diagnostic, de la réalisation des soins ou du suivi médical.

En l’absence de faute médicale, l’expertise permettra de déterminer si l’accident que vous avez subi répond aux conditions médicales pour ouvrir droit à une indemnisation par l’État.

Si vous avez contracté une infection à l’occasion d’un séjour dans un établissement de santé, l’expertise permettra de déterminer si celle-ci présente un caractère nosocomiale.

Une telle mesure peut être mis œuvre dans un cadre amiable ou judiciaire. Vous pouvez, en effet, solliciter la mise en œuvre d’une expertise en vous rapprochant amiablement du professionnel de santé et de son assureur ou saisir directement le Tribunal.

Si vous êtes victime d’un accident médical, vous pouvez également saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) sous réserve de remplir certaines conditions et notamment un seuil de gravité ou directement l’ONIAM pour certains accidents médicaux (vaccinations obligatoires, contamination transfusionnelle ….).

Quel que soit la procédure engagée, il est important d’être accompagné par un avocat qui veillera à ce que vos droits soient respectés et rétablira l’équilibre face aux professionnels de santé et leurs assureurs notamment lors de l’expertise médicale où ces derniers sont généralement assistés de leur conseils.

Me Quentin MAMERI vous apportera non seulement un soutien juridique et technique mais également humain. Il pourra vous orienter vers les médecins-conseil et les professionnels qualifiés (ergothérapeute, architecte…) avec lesquels il travaille habituellement.

Troisième étape : la phase d’indemnisation

La troisième étape de la procédure consiste, dès que le rapport définitif a été rendu par l’Expert, à engager des démarches pour obtenir réparation de vos préjudices.

Cela peut consister à engager des négociations amiables avec l’assureur du responsable ou le Fonds de Garantie ou saisir le Tribunal d’une demande d’indemnisation.

En matière de responsabilité médicale, il conviendra au préalable, sur la base du rapport d'expertise, de mobiliser des arguments médico-légaux pour faire reconnaître la responsabilité du ou des professionnels de santé mis en cause ou justifier une indemnisation par la solidarité nationale.

Le rôle d’un avocat de victime est essentiel pour vous assister dans le cadre de ces démarches afin de défendre votre droit à réparation lorsqu’il n’est pas établi ou contesté et chiffrer vos dommages et intérêts en fonction des préjudices que vous avez subis, poste de préjudice par poste de préjudice.

Si vous êtes victime d’un accident ou d’une agression, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.

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