VICTIME D’UN ACCIDENT OU D’UNE INFRACTION : QUELS PRÉJUDICES RÉPARABLES ?

Il est difficile pour une victime d’accidents ou d’infractions pénales de déterminer quels sont les préjudices dont elle peut obtenir réparation. Or, connaître les préjudices indemnisables est essentiel afin qu’ils ne soient pas oubliés ou minimisés particulièrement lors de l’expertise médicale. En effet, il n’est pas rare qu’une victime se présente seule à une expertise médicale ou signe un accord d’indemnisation avec l’assureur sans qu’elle ne connaisse véritablement la nature et l’étendue des préjudices dont elle peut être indemnisés.

En effet, lorsqu’une victime n’est pas assistée, le risque est que nombre de ses préjudices soient oubliés ou minimisés, et qu’elle se rendre compte bien plus tard que l’indemnisation qui lui a été versée ne compense pas ses véritables besoins. Cela est particulièrement le cas dans les situations de grand handicap. Malheureusement, une fois l’accord conclu ou le jugement rendu, il ne sera plus possible de solliciter une nouvelle indemnisation, sauf situation d’aggravation.

• Le principe de réparation intégrale

Une victime d’un accident ou d’une infraction pénale bénéficie du droit à réparation intégrale de ses préjudices. Selon ce principe, la réparation a pour objet de replacer autant que possible la victime dans l’état où elle se trouvait si le fait dommageable n’avait pas eu lieu. Ainsi, cela implique que l’ensemble des préjudices d’une victime soient totalement et correctement évalués, poste de préjudice par poste de préjudice.

• Les victimes pouvant obtenir réparation

Peuvent obtenir réparation de leurs préjudices :
- les victimes « directe » c’est à dire celle qui a subi le dommage dans sa personne ou ses biens ;
- les victimes dite « indirectes » c’est-à-dire celles qui ont souffert d’un préjudice parce qu’une première personne, la victime directe, avec laquelle elle avait des liens, a subi un dommage (parents, fratrie, etc.).

• Les préjudices indemnisables

Afin de favoriser une certaine lisibilité, un groupe de travail a établi une nomenclature des préjudices, dite nomenclature Dintilhac qui fixe une liste non exhaustive des préjudices dont peut solliciter réparation.
Une victime peut obtenir indemnisation de ses préjudices dits patrimoniaux c’est-à-dire des préjudices évaluables sur le plan économique et de ses préjudices extrapatrimoniaux c’est à dire touchant sa sphère personnelle.

- Préjudices de la victime « directe » :

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé́ temporaires
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
- Frais divers

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Dépenses de santé́ futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance permanente par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futures (P.G.P.F)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 2°) Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées temporaires
- Préjudice esthétique temporaire

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Souffrances endurées permanentes
- Préjudice d’agrément
- Incidence professionnelle extrapatrimoniale
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels

c) Préjudices à caractère personnel évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices de la victime « directe » :

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux :
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches

b) Préjudices extrapatrimoniaux :
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux :
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches

b) Préjudices extrapatrimoniaux :
- Préjudice d’affection
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels

Si vous souhaitez obtenir réparation de vos préjudices à la suite d’un accident ou d’une infraction pénale, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.