COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE MON EMPLOYEUR S’IL A COMMIS UNE FAUTE À L’ORIGINE DE MON ACCIDENT DU TRAVAIL ?

La procédure en reconnaissance de faute inexcusable permet à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’agir contre l’employeur pour obtenir, d’une part, indemnisation de ses préjudices et, d’autre part, une majoration de l’indemnisation forfaitaire versée par la sécurité sociale (rente ou capital).

Pour que l’employeur soit tenu d’indemniser les préjudices du salarié, il vous faudra apporter la preuve de la faute inexcusable de votre employeur. Selon la jurisprudence, la faute est inexcusable lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Si la faute inexcusable est reconnu, cela vous ouvre droit à une indemnisation complémentaire :
- doublement de la rente ou du capital versée par la sécurité sociale
- réparation des préjudices complémentaires non indemnisés par la rente ou le capital versé : souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, etc.

Afin de protéger la victime contre une éventuelle insolvabilité de son employeur, la loi prévoit que l’indemnisation des préjudices complémentaires de victime, en cas de faute inexcusable, est pris en charge par l’organisme de sécurité sociale qui se retournera ensuite contre l’employeur responsable.

L’assistance d’un avocat est essentielle que ce soit dans les démarches de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur ou dans celles relatives à votre indemnisation tant au stade de l’expertise médicale que du chiffrage de vos préjudices.

Si vous envisagez d’engager une procédure de faute inexcusable contre votre employeur, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.