UN SALARIÉ PEUT-IL ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON D’UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEUR ?

Oui sous certaines conditions - Deux recours permettent de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur : la prise d’acte de rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire.

- La prise d’acte de rupture du contrat de travail

Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié de prendre l'initiative de son départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à son employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes graves qu'il a commises, qui ne lui a donné d'autre choix que de quitter son emploi.

Cela implique que le salarié puisse justifier de manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

- La procédure en la matière se déroule en plusieurs étapes :

Courrier adressé à l’employeur prenant acte de la rupture de ton contrat de travail. Cela a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail sans que le salarié soit tenu d’effectuer un préavis. Dès que le courrier de prise d’acte a été envoyé à l’employeur, le contrat prend fin de manière immédiate sans rétractation possible.
Saisine du bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes afin de solliciter la requalification de cette rupture en licenciement aux torts de l’employeur.

A l’issue de la procédure, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

- Si le Conseil des Prud’homme considère que les manquements reprochés à l’employeur sont caractérisés et suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvrira droit au versement par l’employeur des indemnités afférentes au licenciement (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés et de préavis) ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Dans le cas contraire, la prise d’acte sera requalifiée en démission. Le salarié sera alors privé d’indemnités afférentes au licenciement et de dommages et intérêts et pourra être condamné à régler à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Eu égard aux risques inhérents à la prise d’acte, il est essentiel pour un salarié de prendre conseil auprès d’un avocat de salariés afin que celui-ci puisse le conseiller utilement sur l’opportunité d’une telle procédure et constituer un dossier solide et suffisamment étayé.

Maître MAMERI vous conseillera utilement sur l’opportunité d’une telle procédure au regard de votre situation.

- La résiliation judiciaire du contrat de travail

Il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail.

Dans cette hypothèse, le contrat n’est pas rompu mais il convient directement de saisir le conseil de prud’hommes pour lui demander de mettre fin au contrat de travail aux torts de l’employeur.

Il convient comme la prise d’acte de démontrer des manquements graves de l’employeur.

Si le juge estime le(s) manquement(s) invoqué(s) suffisamment grave(s), le contrat est résilié par le juge aux torts de l’employeur ce qui implique le versement des indemnités afférentes à la rupture comme pour la prise d’acte ainsi que des dommages et intérêts.

Si au contraire, le juge n’estime pas le(s) manquement(s) invoqué(s) suffisamment grave(s), le contrat n’est pas résilié et il conviendra, dans ce cas d’envisager, un autre mode de rupture puisque dans ce cas, le salarié fera toujours partie des effectifs de l’entreprise.

Maître MAMERI vous conseillera utilement sur l’opportunité d’une telle procédure au regard de votre situation.
Si vous êtes victime de manquement de votre employeur et que vous souhaitez rompre votre contrat à ses torts, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.