L’EXPERTISE MÉDICALE, ÉTAPE PRÉALABLE DES LITIGES MÉDICAUX AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE

L’expertise médicale est un moment clef dans les procédures tendant à contester une décision d’ordre médical de la CPAM.

En effet, la loi prévoit que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. Donne lieu également à expertise les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale.

Le médecin expert est choisi par accord entre le médecin-conseil près de la caisse et le médecin traitant désigné par l'assuré. À défaut d'accord, le médecin expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui doit obligatoirement choisir l'un des médecins figurant dans la liste des experts spécialisés en matière de Sécurité sociale de la cour d'appel.

L'avis de l'expert s'impose à l'assuré et à la caisse.

Si vous souhaitez contester cette expertise, il conviendra d’engager une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire, Pôle Social.

Plus précisément, ce recours auprès du Tribunal consistera à solliciter la désignation d’un médecin-expert indépendant inscrit sur la liste des Tribunaux. Les frais d’expertises seront alors à votre charge mais peuvent être pris en charge par une ou plusieurs assurances de protection juridique dont vous seriez éventuellement titulaire.

Il est important que vous soyez accompagné d’un avocat et/ou d’un médecin-conseil lors de cette phase d’expertise médicale afin de veiller à ce que vos droits soient préservés et respectés et que vos préjudices soient correctement évalués et de manière impartiale.

Maître MAMERI défendra vos intérêts pendant cette phase d’expertise médicale afin que vous ne vous retrouviez pas seul face aux avocats et médecins-conseils de l’assureur ou du responsable.Il vous apportera non seulement un soutien juridique et technique mais également humain. Il pourra vous orienter vers les médecins-conseil et les professionnels qualifiés (ergothérapeute, architecte…) avec lesquels il travaille habituellement.

Si vous souhaitez mettre en œuvre une expertise médicale ou être assisté pendant cette phase, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.