L’EXPERTISE MÉDICALE, PHASE PRÉALABLE INCONTOURNABLE DE LA PROCÉDURE EN RÉPARATION DE DOMMAGE CORPOREL

L’expertise médicale est un moment clef de la procédure en réparation du dommage corporel. En effet, elle constitue le préalable à l’indemnisation car c’est à cette occasion que le médecin-expert évaluera l’ensemble de vos préjudices sur le plan médical.

En matière de responsabilité médicale, l’expertise sera essentielle pour déterminer si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Il s’agira par exemple de se prononcer sur le fait de savoir si le professionnel ou l’établissement de santé a respecté les règles de l’art autrement dit s’il a commis une faute médicale. En l’absence de faute, l’expertise permettra de déterminer si l’accident médical que vous avez subi répond aux conditions médicales pour ouvrir droit à une indemnisation par l’état (en savoir plus) et dans le cadre d’une infection survenue dans un établissement de santé, l’expert indiquera s’il s’agit d’une infection pouvant être qualifiée de nosocomiale.

L’Expertise peut être mise en place dans différents cadres :

• Le cadre amiable : cela consiste en l’organisation d’une expertise amiable avec l’établissement ou le professionnel de santé mis en cause et son assureur. Attention cependant car, dans cette hypothèse, l’assureur ou l’établissement de santé vous proposera une expertise amiable par ses propres médecins-conseils ce qui pose un problème d’impartialité.

• Le cadre judiciaire : Ce recours auprès du Tribunal consiste à solliciter la désignation d’un médecin-expert indépendant inscrit sur la liste des Tribunaux. Les frais d’expertises sont à la charge du demandeur mais peuvent être pris en charge par une ou plusieurs assurances de protection juridique dont vous seriez éventuellement titulaire.

• Le cadre de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : Cette commission a été créée en 2002 par la loi Kouchner. Cette procédure présente l’avantage de la gratuité (procédure et frais d’expertise) et d’une certaine rapidité. Cependant, la CCI n’est compétente que pour les accidents médicaux les plus graves, selon des critères fixés par décret.

En tant que victime, il est important que vous soyez accompagné d’un avocat et/ou d’un médecin-conseil lors de cette phase d’expertise médicale afin de veiller à ce que vos droits soient préservés et respectés et que vos préjudices soient correctement évalués et de manière impartiale.

Maître MAMERI défendra vos intérêts pendant cette phase d’expertise médicale afin que vous ne vous retrouviez pas seul face aux avocats et médecins-conseils de l’assureur ou du responsable. Il vous apportera non seulement un soutien juridique et technique mais également humain. Il pourra vous orienter vers les médecins-conseil et les professionnels qualifiés (ergothérapeute, architecte…) avec lesquels il travaille habituellement.

Si vous souhaitez mettre en œuvre une expertise médicale ou être assisté pendant cette phase, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.