PENDANT COMBIEN DE TEMPS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DOIT-IL CONSERVER LES DOSSIERS MÉDICAUX DE SES PATIENTS ?

Les établissements de santé sont soumis à une obligation de conservation du dossier médical pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein sauf dans certaines hypothèses :

- Dossiers médicaux des enfants de moins de 8 ans : jusqu’à ce que ce dernier ait atteint l’âge de 28 ans.
- En cas de décès de la personne moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement : 10 ans à compter de la date de son décès.
- Les éléments relatifs aux actes transfusionnels ou les éventuelles fiches d’incidents transfusionnel : 30 ans à compter de la date de l’acte transfusionnel

Les médecins et plus largement les professionnels de santé ne sont pas soumis à ce délai légal. Cependant, l’Ordre des Médecins recommande aux médecins libéraux de s’aligner sur ces délais de conservation.