L’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Obtenir la communication de son dossier médical est une étape essentielle avant d’engager une procédure amiable ou judiciaire concernant un litige en lien avec la santé ou le handicap.

Ainsi, par exemple, si vous souhaitez obtenir réparation à la suite d’un accident ou d’une infraction pénale, le dossier médical sera une pièce essentielle lors de l’expertise médicale pour évaluer vos préjudices sur le plan médical. En matière de responsabilité médicale, il permettra notamment d’apprécier si le professionnel ou l’établissement de santé a respecté les règles de l’art, ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l’État.

En droit du travail, il pourra être utile de solliciter votre dossier médical auprès de la médecine du travail et des professionnels de santé qui vous suivent pour défendre vos droits de salariés dans tous les litiges concernant votre santé (contestation d’inaptitude, harcèlement moral, licenciement, etc.)

Enfin, il sera indispensable dans l’ensemble des litiges médicaux avec les organismes de sécurité sociale, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou avec les compagnies d’assurances concernant des prestations en lien avec la santé ou le handicap.

Maître Quentin MAMERI répond aux questions que vous vous posez sur l’accès au dossier médical:

- Qu’est-ce que le dossier médical ?

- Que contient le dossier médical ?

- Comment accéder au dossier médical ?
Cas n°1 : La demande de son propre dossier médical ou en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé
Cas n°2 : demande du dossier médical d’un proche décédé

- Pendant combien de temps un établissement de santé doit-il conserver les dossiers médicaux de ses patients ?

- Dans quel délai un établissement ou un professionnel de santé doit-il me remettre mon dossier médical ?

- Que faire face au refus d’un établissement ou d’un professionnel de santé de me remettre mon dossier médical  ?