LA DEMANDE DE SON PROPRE DOSSIER MÉDICAL OU EN TANT QUE REPRÉSENTANT LÉGAL D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR PROTÉGÉ

Pour obtenir la communication de votre propre dossier médical, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Directeur si le dossier médical est détenu par un établissement de santé ou directement auprès du professionnel de santé concerné dans le cadre d’une prise en charge libérale.

Afin que le traitement de votre demande soit facilité, il vous est conseillé de bien identifier dans votre courrier les périodes d’hospitalisation ou de consultation ainsi que les services dans lesquels vous avez été pris en charge ou hospitalisé et dont vous souhaitez obtenir la copie du dossier.

En aucun cas, vous n’avez l’obligation de motiver votre demande. Vous devez impérativement accompagner votre courrier de demande de la copie recto-verso de votre pièce d’identité. Si vous en faites la demande en qualité de représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, vous devrez joindre également copie du livret de famille ou de la décision judiciaire vous désignant en qualité de tuteur.

Vous avez la possibilité de consulter le dossier sur place ou d’en demander une copie. Dans ce cas, les frais de reproduction et d’envoi pourront être mis à votre charge.

Bon à savoir - S’agissant des établissements hospitaliers, le coût de la reproduction est encadré et ne peut être supérieur à 0,18 euros par page de format A4 en noir et blanc.

Vous pouvez accéder à l’arrêté du 1er octobre 2001fixant la tarification maximale des frais de reproduction au lien suivant :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000772503

Si vous souhaitez obtenir l’ensemble des pièces de votre dossier médical pour retracer la totalité de la prise en charge, Maître Quentin MAMERI vous conseille de préciser dans votre courrier que vous souhaitez obtenir la communication de votre entier dossier d’hospitalisation incluant le dossier médical ainsi que le dossier infirmier et aide-soignant. Cela vous permettra d’avoir accès non seulement aux pièces médicales mais également aux transmissions des professionnels soignants.

Me Quentin MAMERI met à votre disposition gratuitement sur son site internet des modèles de demande de dossier médical à adapter à votre cas particulier (accéder aux modèles de courrier).

Quelle que soit votre situation, Maître MAMERI pourra vous conseiller utilement et vous accompagner dans les démarches amiables ou judiciaires pour obtenir communication de votre dossier médical.