QU’EST-CE QUE LA CONSOLIDATION ?

La consolidation est une notion médico-légale essentielle dans l’indemnisation du dommage corporel. Elle correspond à la date de stabilisation de vos lésions provoquées par l’accident ou l’agression et constitue une condition sine qua non de votre indemnisation définitive.

Cela ne signifie pas que vous êtes guéri mais que votre état de santé est stabilisé c’est-à-dire qu’il n’est ni susceptible d’amélioration, ni d’aggravation. Tel n’est pas le cas si une intervention chirurgicale est programmée ou si des soins sont en cours car votre état sera encore susceptible d’évoluer positivement ou négativement.

Vous ne pourrez être indemnisé définitivement que si votre état de santé est consolidé. La date de consolidation marquera la séparation entre les préjudices temporaires, qui sont la conséquence de vos lésions faisant suite à l’accident ou l’infraction, et les préjudices permanents qui correspondent à vos séquelles.

Si vous avez subi un accident du travail, de trajet ou de mission , la consolidation marque la fin du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale et donne lieu, en cas de séquelles, au versement d’une indemnisation sous forme de rente ou de capital.

Si vous souhaitez contester la date de consolidation qui vous a été attribuée par un expert ou un médecin-conseil de la sécurité sociale, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.