PCH : Assouplissement des conditions d’accès et de certaines modalités (loi n°2020-220 du 6 mars 2020)

La loi n°2020-220 du 6 mars 2020 a assoupli les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) et certaines de ses modalités. Cette prestation mise en place par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le Conseil départemental permettant la prise en charge de certaines aides techniques, humaines ou animalières afin de compenser des handicaps lourds.

Les modifications législatives sont les suivantes : 

Suppression de la limite d’âge de 75 ans – Ainsi, vous pouvez dorénavant demander la PCH au-delà de 60 ans sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Attribution sans limitation de durée – La prestation de compensation est accordée, pour une durée d’attribution unique et renouvelable mais désormais, le droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Un plafonnement du reste à charge fixé à 10% – Désormais, la somme restant à la charge des allocataires de la PCH ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts, déduction faite des aides des fonds départementaux de compensation, mais dans la limite des financements du fonds départemental de compensation.

Absence de contrôle de l’utilisation des fonds – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Désormais, le contrôle d’effectivité ne peut porter sur une période de référence inférieure à 6 mois.

Pour consulter la loi du 6 mars 2020, cliquez sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041697004&categorieLien=id