COVID-19/CORONAVIRUS : Basculement des arrêts de travail simplifiés en chômage partiel (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20)

Depuis le 1^er mai, les personnes placées en arrêt de travail pour garde d’enfant ou par prévention en raison du COVID-19 basculeront en activité partielle. Ils percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net et à 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC.

S’agissant des salariés ou assimilés, plusieurs situations sont à distinguer :

• Salariés  vulnérables au COVID qui bénéficiaient au 30 avril d’un arrêt maladie simplifié

Il s’agit plus particulièrement des salariés non professionnels de santé atteints de certaines pathologies fixées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) à condition qu’ils soient reconnues en affection de longue durée (ALD) et qu’ils ne présentent pas les symptômes du COVID.

Ces salariés qui bénéficiaient au 30 avril 2020 d’un arrêt de travail simplifié à ce titre recevront de leur caisse de sécurité sociale un certificat d’isolement qu’ils devront adresser à leur employeur pour que ce dernier les déclare en activité partielle. 

• Salariés vulnérables mais non éligibles aux arrêts-maladie simplifiés / salariés cohabitant avec une personne vulnérable au COVID-19

Les personnes qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable au COVID et celles qui sont atteintes d’une pathologie listée par le HCSP mais qui ne sont pas reconnues en ALD ne bénéficiaient pas de ces arrêts de travail simplifiés mais pouvaient obtenir un arrêt de travail par leur médecin-traitant ou, à défaut, par un médecin de ville.

Dans ces deux situations,  depuis le 1^er mai,  le salarié doit consulter son médecin traitant, et à défaut un médecin de ville, pour que celui-ci lui délivre un certificat d’isolement qu’il devra adresser à son employeur afin d’être placé en activité partielle.

Ce certificat d’isolement ne doit pas préciser de date d’expiration.

• Salariés en arrêt pour garde d’enfant

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Il doivent informer leur employeur de leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1^er  mai pour que celui-ci les déclare en activité partielle.

Les salariés qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas que leur enfant reprenne l’école au 11 mai pourront continuer à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant jusqu’au 2 juin.

A compter du 2 juin 2020, les parents ne pourront plus bénéficier du chômage partiel à moins que l’école de leur enfant ne soit fermée et qu’ils n’aient pas de mode de garde ce qu’ils devront prouver par la remise d’une attestation.