Accident du travail : Recevabilité du recours malgré la forclusion de la demande d’expertise technique (C.Cass.,Civ.2ème, 12 mars 2020, n°19-10439)

La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d’appel qui avait jugé recevable le recours d’un assuré tendant à contester le refus de la CPAM de reconnaitre sur le plan médical une rechute d’accident du travail, et ce alors même que ce dernier n’avait pas demandé, dans les délais impartis, l’expertise médicale technique prévue par l’article R.141-2 du code de la sécurité sociale.

Selon la deuxième chambre civile :

« Ayant constaté que la décision contestée portait sur un refus de prise en charge d’une rechute et que la solution du litige dépendait de difficultés d’ordre médical, la cour d’appel en a exactement déduit que si la demande d’expertise technique de la victime était effectivement forclose en application de l’article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, sa demande de contestation du refus de prise en charge ne pouvait l’être au seul motif qu’elle n’avait pas demandé, dans le délai, l’expertise technique sur les difficultés d’ordre médical dont dépend la solution du litige, de sorte que n’ayant été préalablement mise en oeuvre ni par la caisse, ni par la victime, une expertise technique s’imposait. »

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https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/320_12_44623.html